Conditions Générales de Vente – WeezTicket

SYSTÈME DE BILLETTERIE ET D’INSCRIPTION EN LIGNE

WEEZEVENT est un site spécialisé vous offrant la possibilité d’acquérir, directement via ses sites Internet, des Billets pour des Evénements mis en place par des Organisateurs.

WEEZEVENT n’est qu’un simple intermédiaire agissant en vertu d’un contrat par lequel il est investi du pouvoir d’éditer, fabriquer, vendre et commercialiser des billets pour le compte de l’Organisateur.

Par conséquent, WEEZEVENT n’agit qu’au stade de la commercialisation des Billets sans intervenir de quelque manière que ce soit au niveau de l’organisation du spectacle ou de l’Evénement lui-même.

Les Organisateurs restent pleinement responsables du déroulement des Evénements.

Les réservations sont effectuées en temps réel via les serveurs de WEEZEVENT en fonction des données de paramétrage de l’Evénement fournies par l’Organisateur.

Dans ce cadre, vous êtes informé en temps réel de la disponibilité des Billets.

CHAMP D’APPLICATION

Les présentes Conditions Générales de Vente s’appliquent, sans restriction ni réserve à tout achat de billets proposés à la vente par la SAS WEEZEVENT sur son site Internet.

Vous êtes tenu d’en prendre connaissance avant tout achat de billet, le choix de l’utilisation des services de WEEZEVENT étant de votre unique responsabilité.

Le siège social de WEEZEVENT est établi 14 Rue de l’Est à DIJON (21000). Vous pouvez également lui adresser vos correspondances à son siège administratif : 10 Rue Morice à CLICHY (92110).

Le contrat s’applique à l’exclusion de toutes autres conditions, et notamment celles applicables pour d’autres circuits de commercialisation des billets. Il est consultable à tout moment sur le site Internet de WEEZEVENT et prévaudra sur toute autre version ou tout autre document contradictoire.

Sauf preuve contraire, les données enregistrées dans le système informatique de WEEZEVENT constituent la preuve de l’ensemble des transactions que vous concluez avec WEEZEVENT.

Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, renforcée et complétée par le RGPD (Règlement Général sur la Protection des Données) entré en vigueur le 25 mai 2018, vous disposez, à tout moment, d’un droit d’accès, de rectification, d’opposition, d’effacement et de portabilité de l’ensemble de ses données personnelles en écrivant, par courrier et en justifiant de votre identité, à :

WEEZEVENT – 10 Rue Morice – CLICHY (92110).

Vous déclarez avoir pris connaissance du présent contrat et l’avoir accepté en cochant la case prévue à cet effet avant la mise en œuvre de la procédure de commande de vos billets. La validation de la commande de billet matérialise votre acceptation, sans restriction ni réserve du présent contrat.

Enfin, vous reconnaissez avoir la capacité requise pour contracter et acquérir des billets proposés sur le site Internet de WEEZEVENT.

Ce contrat est susceptible de faire l’objet de modifications ultérieures. Dans ce cas, c’est la version en vigueur au jour de votre achat qui sera applicable à l’achat.

COMMANDE

L’enregistrement d’une commande sur le site de WEEZEVENT est réalisé lorsque vous acceptez les présentes Conditions Générales de Vente en cochant la case prévue à cet effet et que vous validez votre commande. En application des dispositions de l’article 1127-2 du Code civil, le Client a la possibilité de vérifier le détail de sa commande, son prix total et de corriger d’éventuelles erreurs avant de confirmer son acceptation. Cette validation implique l’acceptation de l’intégralité des présentes Conditions Générales de Vente et constituent une preuve du contrat.

Il vous appartient donc de vérifier l’exactitude de la commande et de signaler immédiatement toute erreur.

La vente des billets ne sera considérée comme définitive qu’après ce que WEEZEVENT vous aura envoyé la confirmation de l’acceptation de la commande, par courrier électronique et après encaissement de l’intégralité du prix.

WEEZEVENT se réserve le droit d’annuler ou de refuser toute commande d’un Client avec lequel il existerait
un litige relatif au paiement d’une commande antérieure.

PRIX DES BILLETS

Les prix des Billets sont indiqués avec mention de la devise et selon les cas Hors Taxes ou Toutes Taxes Comprises et selon les cas incluant ou non les frais de location, et, le cas échéant, les frais de gestion. Lorsque le frais sont exclus du prix du billet, ils sont présentés dès le début du processus d’achat avec les taxes applicables.

Pour certains Evénements, à la demande des Organisateurs, vous recevrez des contremarques à la place des Billets : dans ce cas, sauf indication contraire, les Billets sont à retirer, en échange des contremarques, à l’entrée de la salle, 30 minutes avant le début de l’Evénement.

Toutes les commandes quelle que soit leur origine, sont uniquement payables dans la devise indiquée pendant le processus de commande.

WEEZEVENT se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment mais les produits seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de l’enregistrement des commandes.

DISPONIBILITÉ ET PLAN DE SALLE

Vous êtes informé, en temps réel, lors de la passation de la commande, de la disponibilité des Billets souhaités.

En cas d’indisponibilité de tout ou partie des Billets de la catégorie souhaitée, WEEZEVENT vous le fera savoir et vous pourrez alors acheter des Billets dans une autre catégorie, sous réserve de leur disponibilité.

Si le nombre de Billets que vous demandiez était supérieur au nombre de Billets disponibles dans la catégorie choisie ou dans une autre catégorie proposée, il est possible que WEEZEVENT vous attribue des places non contiguës.

En toute hypothèse, vous pourrez vérifier l’adéquation de la commande avec vos souhaits au moment de la validation de la commande.

WEEZEVENT met à votre disposition, au cours du processus de réservation, un plan de salle, lorsque celui-ci a été fourni à WEEZEVENT par l’Organisateur et que les places sont numérotées. Cette localisation des places n’a aucune valeur contractuelle et n’est fournie qu’à titre indicatif.

PAIEMENTS

Pour les commandes de Billets payants, vous devez effectuer vos paiements par carte bancaire directement sur les Sites de WEEZEVENT. WEEZEVENT accepte les paiements des cartes bancaires provenant des réseaux CARTE BLEUE / VISA et EUROCARD / MASTERCARD ainsi que d’autres éventuels réseaux mentionnés lors de l’étape de paiement.

Votre compte bancaire sera débité du montant de la commande, dès la validation finale de la transaction dans le cas d’un Paiement sécurisé CB, à l’exception du cas où vous seriez en débit différé auquel cas ce débit sera effectif sur votre compte bancaire en fin de mois.

Un justificatif de commande, ainsi qu’une facture si l’Organisateur a activé l’option, vous seront automatiquement adressés par e-mail dès que le paiement aura été enregistré.

Si l’Organisateur le permet, vous pouvez aussi réserver un Billet en choisissant le « Paiement hors ligne ». Dans ce cas, nous ne procéderons qu’à l’enregistrement d’une réservation : vous devrez procéder au paiement directement auprès de l’Organisateur dans les conditions définies par celui-ci.

Pour être valable, le Billet ne doit pas avoir fait l’objet d’une opposition ou d’un impayé sur la carte bancaire utilisée pour la commande, auquel cas le code barre sera désactivé : vous ne pourrez alors pas accéder à l’Evénement.

Le débit de la carte bancaire est indépendant de l’impression effective des billets. En tout état de cause, les Billets seront réglés même si le Client omet de les imprimer.

SÉCURISATION DES PAIEMENTS

WEEZEVENT use de l’ensemble des technologies raisonnablement admissibles afin de conférer à son système de paiement en ligne la plus grande fiabilité. La confidentialité des informations bancaires est garantie et sécurisée par le protocole SSL qui contrôle systématiquement la validité des droits d’accès lors du paiement par carte bancaire et crypte tous les échanges.

Pour lesdits paiements, WEEZEVENT utilise la solution de paiement de la banque CIC.

BILLET ÉLECTRONIQUE

Dès confirmation de votre commande, et sauf exception mentionnée lors de la commande, vous recevrez par voie électronique un e-mail contenant le Billet numérique (dans le corps du message ou en pièce jointe) à imprimer à domicile sur papier A4.

Chaque Billet est muni d’un code barre unique qui vous permet d’accéder à l’Evénement. Une seule personne peut accéder à l’Evénement avec un Billet. De fait, en cas de perte, de vol ou de duplication d’un Billet valide, seule la première personne détentrice du Billet pourra accéder à l’Evénement. Vous demeurez responsable de l’utilisation qui est faite de votre Billet.

CONDITIONS D’IMPRESSION ET VALIDITÉ DU BILLET

Ce Billet est uniquement valable s’il est imprimé sur du papier A4 blanc vierge et recto verso. Le format d’impression ne doit pas avoir été modifié, l’impression doit être de bonne qualité et toutes les informations contenues sur le Billet doivent être lisibles. L’impression peut être réalisée en noir et blanc ou en couleur.

Les Billets partiellement imprimés, souillés, endommagés ou illisibles pourront ne pas être acceptés et considérés de fait comme non valables par l’Organisateur.

L’Organisateur peut par ailleurs accepter d’autres modes de présentation du Billet : téléphone portable, tablette … Ces possibilités peuvent-être présentées, le cas échéant, pendant le processus de commande.

UTILISATION ET VALIDITÉ DU BILLET

Le Billet n’est ni échangeable, ni remboursable.

Il vous est personnel et est incessible, sauf autorisation expresse de l’Organisateur. Il est possible que l’Organisateur n’ait pas souhaité rendre nominatif chacun des Billets, auquel cas ceux-ci comportent exclusivement la même identité, à savoir celle de l’acheteur renseignée lors de la commande. En toute hypothèse, le Billet ne saurait être vendu pour une valeur faciale supérieure à celle indiquée sur le Billet. WEEZEVENT se réserve la possibilité d’engager toute poursuite contre les Acheteurs qui offriraient à la vente des Billets pour un prix supérieur à leur valeur faciale.

La vente illicite de titres d’accès à l’Evénement (billets d’entrée, invitation, badges, pass, etc.) sur le domaine public, dans un lieu privé ou sur Internet, est un délit pénal passible d’interpellation et d’arrestation par les forces de police, puni de 15 000 € d’amende (art L 313-6-2 du Code Pénal).

Le Billet est uniquement valable pour le lieu, la séance, la date et l’heure précis de l’Événement. Passée l’heure du début, l’accès à l’Événement n’est plus garanti : en cette hypothèse, vous n’aurez droit à aucun remboursement. Il vous est conseillé d’arriver avant le début de l’Événement, au moins 30 minutes à l’avance.

Certains des horaires indiqués par l’Organisateur peuvent être des délais de rigueur sans tolérance de retard à l’entrée.

Toute personne qui ne se conformerait pas aux règlements et dispositions particulières, aux CGV, pourra se voir refuser l’entrée de l’événement ou s’en voir expulsé sans pouvoir prétendre au remboursement du billet.

CONTRÔLE DES BILLETS ET ACCÈS À L’EVÉNEMENT

L’Organisateur a la responsabilité d’assurer le contrôle des Billets sauf à avoir délégué cette mission à un tiers. C’est le code barre unique et l’identifiant Billet le cas échéant qui permettront de vérifier la validité de chaque Billet.

Pour les Billets nominatifs, l’Organisateur a toujours la possibilité de contrôler votre identité à l’entrée du lieu où se déroule l’Événement. Vous devrez ainsi être muni d’une pièce d’identité officielle en cours de validité et comprenant une photo si vous souhaitez accéder à l’Événement.

L’Organisateur peut lors du paramétrage de l’Événement indiquer d’éventuels autres justificatifs à présenter à l’entrée du lieu où se déroule l’Événement. En ce cas, vous serez informé préalablement à l’Événement et l’Organisateur pourra solliciter la présentation desdits justificatifs.

Vous devez garder votre Billet ou le Billet standard à 2 souches qui aurait pu vous être remis lors de l’accès à l’Evénement par l’Organisateur pendant toute la durée de l’Evénement.

Il est rappelé que l’Organisateur n’est pas obligé de vérifier l’identité de la personne en possession du Billet imprimable à domicile, ni de vérifier l’authenticité du Billet imprimable à domicile dans la mesure où la copie du Billet imprimable à domicile ne peut être détectée de manière certaine. Aussi, il est rappelé que vous êtes responsable de la conservation de votre Billet et que l’accès à l’Evénement pourra vous être refusé quand bien même votre nom figure sur le Billet, vous n’aurez alors droit à aucun remboursement.

FRAUDE

Il est strictement interdit de reproduire, dupliquer ou contrefaire un Billet de quelque manière que ce soit. La personne qui a reproduit le Billet et l’utilisateur de la copie du Billet sont passibles de poursuites. En cas de perte ou de vol, WEEZEVENT décline toute responsabilité en cas d’utilisation illicite du Billet. Tout Billet perdu ou volé n’est ni échangeable, ni remboursable. En cas de perte, vol ou duplication du Billet, veuillez contacter l’Organisateur de l’Événement.

DÉLAI DE RÉTRACTATION, ANNULATION ET REMBOURSEMENT

Conformément à l’article L.221-28 alinéa 12 du code de la consommation, les Billets ne font pas l’objet d’un droit de rétractation. Toute commande est ferme et définitive.

Un Billet ne peut être ni repris, ni échangé, ni remboursé même en cas de perte ou de vol.

Un Billet ne pourra faire l’objet d’un remboursement qu’en cas d’annulation de l’Evénement et seulement sur décision de l’Organisateur. WEEZEVENT rappelle qu’elle n’intervient qu’au stade de la commercialisation en qualité d’intermédiaire de l’Organisateur et elle n’a pas vocation à recevoir le prix des billets qui sont commercialisés par l’Organisateur. Ainsi, WEEZEVENT ne saurait être tenu à un quelconque remboursement si elle n’est pas en possession du prix des billets et elle ne saurait se substituer à
l’Organisateur dans le cadre des obligations de celui-ci.

Dans ce cadre, il ne sera procédé au remboursement par WEEZEVENT que si celle-ci a été mise en mesure de procéder au remboursement par l’Organisateur.

Vous serez informé de l’éventuelle annulation de l’Evénement, de son report ou de sa modification par la société WEEZEVENT si et seulement si celle-ci WEEZEVENT en a préalablement été informée par l’Organisateur. Nous vous invitons en conséquence à rester en contact avec l’Organisateur pour être informé de la bonne-tenu de l’Evènement.

Dans le cas où WEEZEVENT serait en mesure de procéder au remboursement pour le compte de l’Organisateur, ne pourront être remboursés que les acheteurs qui ont passé une commande sur le site de WEEZEVENT et dont le nom apparaît sur le Billet.

Votre remboursement, à l’exclusion des réservations via le « Paiement hors ligne », ne sera effectué par WEEZEVENT et pour le compte de l’Organisateur seulement si l’Organisateur a mis ou a laissé à disposition de WEEZEVENT les sommes nécessaires pour procéder au remboursement. En effet, WEEZEVENT n’intervient dans l’opération qu’en qualité d’intermédiaire de l’Organisateur et il n’est pas personnellement tenu au remboursement. Le remboursement ne pourra par ailleurs intervenir que :

  • Si l’Organisateur a sollicité volontairement le remboursement des acheteurs,
  • Ou si l’Organisateur a accepté la demande de remboursement des acheteurs.

En achetant un Billet sur le site WEEZEVENT, vous acceptez expressément renoncer à tout recours contre la société WEEZEVENT aux fins de remboursement, WEEZEVENT n’ayant pas vocation à recevoir le prix des billets. WEEZEVENT fera cependant tout son possible pour vous permettre de vous faire rembourser auprès de l’Organisateur.

Il est rappelé que toute décision d’annulation, de report ou de modification d’un Événement ressort de la responsabilité de l’Organisateur et que WEEZEVENT ne saurait se substituer à ce dernier.

En cas d’annulation d’un Événement, les frais de location seront, en tout état de cause, conservés par WEEZEVENT. Dans ces hypothèses, seul le prix du Billet sera remboursé.

COMPORTEMENT À ADOPTER LORS DE L’ÉVÉNEMENT

Vous devrez respecter les consignes de l’Organisateur lorsque vous serez sur le lieu de l’Evénement.

Le Règlement Intérieur de l’Événement pourra le cas échéant être consultable, soit directement sur le site de l’Organisateur, soit avant l’accès à l’Événement, soit suite à sa transmission par l’Organisateur par e-mail et préalablement à l’Evénement.

Sauf circonstances particulières, il est interdit de photographier, de filmer ou d’enregistrer lors de l’Événement.

MODULE DE REVENTE / REMBOURSEMENT

L’Organisateur, notamment dans le cas d’Evénements qui seraient complets (sold-out), a la possibilité via le Logiciel de proposer aux participants qui le souhaiteraient de se faire rembourser leur Billet, et de proposer à de nouveaux participants d’acquérir dans un module de “revente” de nouveaux Billets.

Ce remboursement à un prix fixe ou dans une fourchette de prix définie par l’Organisateur, n’est effectif pour le participant uniquement dans l’hypothèse et concomitamment à l’achat d’un nouveau Billet de catégorie identique par un nouveau participant. Ce nouveau Billet étant vendu au prix de vente librement fixé par l’Organisateur.

Le nouveau Billet et son code-barre généré, objet de la nouvelle vente, remplace alors le Billet initial du participant dans la jauge globale de l’événement, étant précisé que le remboursement du Billet initial entraîne immédiatement l’invalidité de tous les droits qui y étaient attachés.

Dans ce cadre et dans l’hypothèse où plusieurs participants auraient demandé à se faire rembourser, l’ordre de remboursement suivra l’ordre des demandes de revente effectuées selon le principe du premier arrivé premier servi.

Dans le cas d’une fourchette de prix définie par l’Organisateur, c’est au Participant qu’il revient de définir le prix auquel il souhaite être remboursé à l’intérieur de cette fourchette. Ce prix fixé par le participant a ensuite un impact sur l’ordre d’apparition du Billet sur le module de revente, ceux-ci figurant par prix croissant.

Par ailleurs, l’Organisateur peut à sa discrétion fixer des frais dits de « revente » qui seront déduits du montant qui vous serait remboursé.

Aussi dans l’hypothèse où l’Organisateur aurait activé cette possibilité et où vous demandiez le remboursement de votre Billet, vous recevrez un mail résumant votre demande et rappelant les éventuels frais appliqués par l’Organisateur, le montant du remboursement vous revenant et qui pourrait intervenir si les conditions exposées précédemment étaient réunies.

Veuillez noter que vous activez cette demande, à tout moment votre Billet peut être remboursé sur le moyen de paiement utilisé lors de vote commande initiale, sans qu’une quelconque confirmation ne vous soit demandée.

Un mail vous informant du remboursement vous serait alors adressé sur l’adresse e-mail utilisée pour votre commande.

Néanmoins, tant que vous n’avez pas reçu ce mail, vous pouvez annuler ou modifier la demande de remboursement depuis la même interface utilisée pour la demande de remboursement. Dans les mêmes conditions, WEEZEVENT pourra annuler à tout instant cette demande, sans que la responsabilité de WEEZEVENT ne puisse être engagée.

WEEZEVENT ne sera en aucun cas tenu de vous rembourser de la valeur de votre Billet.

RESPONSABILITÉ – DROIT APPLICABLE – MEDIATION

Conformément à la loi n°2004-575 du 21 juin 2004, article L 121-20-3 du code de la consommation, WEEZEVENT est responsable de plein droit à l’égard du consommateur de la bonne exécution des obligations résultant du contrat conclu à distance. A ce titre, WEEZEVENT est responsable envers vous de la bonne transmission du Billet et le cas échéant de la bonne exécution du paiement. Il est rappelé que le choix de l’utilisation des services de WEEZEVENT plutôt qu’un autre circuit de commercialisation des billets est de votre unique responsabilité.

WEEZEVENT ne saurait toutefois être tenu pour responsable du bon déroulement de l’Evénement et de la bonne exécution des obligations de l’Organisateur concernant notamment la tenue de l’Evènement, le respect des règles d’hygiène et de sécurité.

WEEZEVENT n’agit en effet que pour le compte de l’Organisateur, dans le cadre de la commercialisation des Billets et vous restez entièrement responsable du choix de l’Evènement et du choix de l’Organisateur.

Les ventes de Billets visées aux présentes sont soumises à la loi française.

En cas de litiges les tribunaux Français sont seuls compétents.

De manière générale, les Evénements se déroulent sous la seule responsabilité de l’Organisateur. En effet, WEEZEVENT agit pour le compte de l’Organisateur dans le cadre restreint de la commercialisation des Billets. La responsabilité de WEEZEVENT ne saurait être engagée pour les motifs qui ne ressortent pas de sa compétence, savoir notamment :

  • L’annulation de l’Evénement,
  • La modification de l’Evénement par l’Organisateur,
  • Le report de l’Evénement,
  • Et d’une manière générale, tout incident qui pourrait se dérouler pendant l’Evénement.

DONNÉES PERSONNELLES

Les données personnelles que vous nous communiquez ne le sont qu’afin de permettre la réalisation de la transaction et d’en conserver la preuve. Ces informations nous permettent également de vous transmettre le ou les Billets que vous avez commandés et éventuellement de vous contacter, dans la mesure du possible, en cas d’annulation ou de modification de date, d’horaire ou de lieu d’un Evénement pour lequel vous seriez inscrit. Ces informations sont par défaut, le nom, prénom, l’adresse de messagerie et le numéro de téléphone du participant et parfois, selon les besoins nécessaires à l’organisation de l’Evènement, la société, la date de naissance du participant, son adresse postale, une photographie permettant de l’identifier, etc. Aux fins de traçabilité, l’adresse IP de l’acheteur et les référence de paiement auprès du prestataire bancaire sont également conservées.

Ces données permettent notamment :

  • Votre identification,
  • La vérification que vous êtes autorisé à participer à l’Evénement,
  • La vérification des conditions particulières à l’une ou l’autre des catégories de tarif de l’Evénement,
  • L’interopérabilité avec des solutions tierces de contrôle d’accès,
  • La diffusion d’informations pratiques sur le déroulement de l’Evénement,
  • La conservation de la preuve de la transaction intervenue.

Il vous est rappelé que l’Organisateur paramètre lui-même l’Evénement avant la commercialisation du Billet de sorte que les données à caractère personnel traitées sont plus généralement toutes les informations dont la communication sera sollicitée par l’Organisateur lors du paramétrage de l’Evénement.

Vous disposez à tout moment d’un droit d’accès et de rectification des données vous concernant auprès de WEEZEVENT concernant les données qu’elle est amenée à collecter et conserver dans le cadre de ses obligations propres (art.34 de la loi  » Informatique et Liberté  » du 6 Janvier 1978). Il suffit d’en faire la demande par courrier à : WEEZEVENT – 10 Rue Morice – 92110 Clichy. Le site Internet www.WEEZEVENT.com est enregistré auprès de la CNIL et dispose du n° d’enregistrement suivant : 1291474 (consultable sur le site www.cnil.fr).

En validant votre commande, vous acceptez que WEEZEVENT transmette vos données personnelles à l’Organisateur. Il est rappelé que c’est l’Organisateur qui renseigne WEEZEVENT relativement aux données qu’il entend obtenir. Toute acceptation de commande emporte donc reconnaissance de la transmission des informations fournies à l’Organisateur. Conformément aux dispositions légales, la transmission de données est rendue nécessaire pour la bonne exécution du contrat vous liant à l’Organisateur. A ce titre, WEEZEVENT ne saurait être tenu pour responsable de toute utilisation qui pourrait être faite de ces données par l’Organisateur. Vous pourrez ainsi exercer également vos droits directement auprès de l’Organisateur de l’Evènement (droit d’accès, de rectification, d’effacement et d’opposition, droit à la limitation du traitement, droit à la portabilité des données, droit de ne pas faire l’objet d’une décision individuelle automatisée (y compris le profilage).

Enfin, nous vous informons que nous sommes également susceptibles de transmettre vos données à nos propres prestataires. Dans ce cadre, nous nous efforçons que nos prestataires en assurent la confidentialité.

SERVICE CLIENT DE WEEZEVENT

Pour toute information ou question, le Service Client de WEEZEVENT est à votre disposition.

Vous trouverez les coordonnées de WEEZEVENT dans la partie « Contact » disponible sur la « Home Page » du site Internet www.WEEZEVENT.com.

MENTIONS LÉGALES

WEEZEVENT est une société qui offre aux Organisateurs d’Evénements la possibilité de créer leur propre module de billetterie, d’inscription ou d’invitation en ligne pour leurs Evénements, depuis le site Internet www.WEEZEVENT.com.

Dénomination : SAS WEEZEVENT
Siège social : 14, rue de l’Est – 21000 Dijon – France
Correspondance : 10 Rue Morice – 92110 Clichy
Représentant légal : Pierre-Henri DEBALLON
Directeur de la publication : Pierre-Henri DEBALLON
Hébergeur du site WEEZEVENT.com : AMAZON AWS, 67 Boulevard du Général Leclerc – 92110 Clichy,
France
Capital social : 72 212,00 €
RCS : 503 715 401 00017
N° Id. TVA : FR93503715401
Téléphone : 01 86 65 24 00

ACCEPTATION DES CONDITIONS GÉNÉRALES

En validant la commande, vous acceptez la commande ainsi que l’intégralité des présentes Conditions Générales de Vente, sans réserve. Les données enregistrées par WEEZEVENT font foi et constituent la preuve de l’ensemble des transactions passées. Vous acceptez par ailleurs les conditions générales de l’Organisateur qui auraient pu vous être transmises, ces dernières venant compléter les présentes conditions.

 

Règlement du Jeu Concours

« Calendrier de l’Avent - MIDEM »

Article 1 – Société Organisatrice 

LIVE NATION SAS, S.A.S, société au capital de 37,000.00 euros dont le siège social est situé au 11 rue Paul Lelong, 75002 Paris, immatriculée au Registre du Commerce et des sociétés sous le n°513 451 468 représentée par Angelo GOPEE, Directeur général, dûment habilité aux fins des présentes, ci-après dénommée « la Société Organisatrice », agissant en son nom, organise un jeu gratuit et sans obligation d'achat, ci-après dénommé « Jeu Concours ». 

Article 2 – Durée

Le Jeu Concours est ouvert du 1er décembre 2024 à 10h00, heure de Paris jusqu’au 25 décembre 2024 à 23h59, heure de Paris. Aucune participation en dehors de cette période ne sera prise en compte par la Société Organisatrice.

Article 3 – Participation 

La participation au Jeu Concours est ouverte à toute personne physique de plus de 18 ans, à l'exception du personnel de la Société Organisatrice et des membres des sociétés partenaires de l'opération, ainsi que de leurs familles. 

La Société Organisatrice se réserve le droit de demander la justification écrite à tout moment, et de procéder à toutes vérifications ainsi que de disqualifier tout participant ou gagnant ne répondant pas à cette sollicitation. 

Article 4 – Mécanisme du Jeu Concours

Dans le cadre de l’évènement MIDEM 2025, la Société Organisatrice souhaite organiser un jeu concours récompensant les participants et en leur offrant un lot par semaine jusqu’au 25 décembre 2024. 

Phase 1 : Abonnement aux comptes Instagram et/ou TikTok du MIDEM

Préalablement à toutes participations, les Participants devront s’abonner aux comptes Instagram et/ou TikTok du MIDEM.

Phase 2 : Mention en commentaire sur le compte Instagram de la Société Organisatrice @livenationfr

Chaque Participant devra se rendre les dimanches 1er, 8, 15, 22 décembre et le mercredi 25 décembre sur le compte Instagram ou le compte du TikTok du MIDEM afin de commenter et répondre la publication du jour permettant de tenter sa chance pour remporter le lot de la semaine correspondante.

Les Participants devront mentionner une personne en commentaire pour valider leur participation.

Chaque participant aura la possibilité de tenter sa chance une seule fois par semaine, un seul de ses commentaires étant pris en compte. 

Chaque bonne réponse inscrira automatiquement le Participant au tirage au sort.

Phase 3 : Jeu Concours ouvert 1er décembre 2024 à 10h00, heure de Paris jusqu’au 25 décembre 2024 à 23h59.

Toutes les participations avec au moins une bonne réponse durant la période et respectant le présent règlement seront prises en compte.

Une fois les conditions réunies, chaque participant sera automatiquement inscrit au tirage au sort du jour.

Phase 4 : Annonce des gagnants du tirage au sort

Cinq tirages au sort (un par dimanche, jusqu’au 22 décembre et un le mercredi 25 décembre) auront lieu parmi les participants ayant commenté la publication et respectant conditions du présent règlement.

Une fois le tirage au sort réalisé via un logiciel automatique, le gagnant de chaque journée sera contacté directement sur Instagram ou sur TikTok par message privé depuis le compte utilisé pour répondre à la question.

  

Article 5 – Dotations 

1 (un) gagnant sera tiré au sort chaque dimanche jusqu’au 22 décembre et le mercredi 25 décembre, soit un total de 5 (cinq) gagnants qui seront tirés au sort.

Ces derniers remporteront pour eux et la personne de leur choix : 

- 1er décembre : 2 (deux) accès aux conférences du MIDEM

- 8 décembre : 2 (deux) places de concert pour le concert de La Femme / Irène Dresel

- 15 décembre : 2 (deux) place de concert pour le concert de MIKA

- 22 décembre : 2 (deux) pass 3 jours pour Lolla Paris 25

- 25 décembre : Lot déterminé ultérieurement

Les lots seront remis aux gagnants après que la prise de contact avec le gagnant aura eu lieu.

Avant la remise de son lot, le gagnant devra remplir les conditions définies dans le présent règlement.

Dans l’éventualité où le gagnant ne se manifesterait pas dans la journée du tirage au sort ou au plus tard 1 semaine avant le début de l’évènement, la Société Organisatrice se réserve le droit de réeffectuer un tirage au sort afin de choisir un nouveau gagnant.

Le lot offert ne peut donner lieu, de la part du gagnant, à aucune contestation d'aucune sorte, ni à la remise de sa contre-valeur en argent, ni à son remplacement ou échange pour quelque cause que ce soit. 

Toutefois, dans le cas où la Société Organisatrice serait dans l’impossibilité de délivrer le lot effectivement gagné, celle-ci se réserve le droit de remplacer les lots annoncés par des lots de valeur équivalente ou de caractéristiques proches. 

Etant toutefois précisé qu’aucun recours de quelque nature que ce soit ne pourra être formé à l’encontre de la Société Organisatrice. La responsabilité de la Société Organisatrice se limite à cette seule offre et ne saurait en aucun cas être engagée, quels que soient les incidents susceptibles de survenir au cours de leur déroulement. 

Article 6 - Publicité 

Les participants donnent leur accord pour que la Société Organisatrice ait le droit de publier, sur quelque support que ce soit, aux fins de communication publicitaire ou autre, sur le réseau Internet ou non, pour le monde entier, le nom des gagnants, sans que les gagnants puissent exiger une contrepartie financière quelconque et ce pendant une durée de deux (2) ans à compter de la proclamation des gagnants. 

Article 7 - Responsabilité 

La Société Organisatrice ne saurait encourir une quelconque responsabilité si, en cas de force majeure ou d'événements indépendants de sa volonté ou de nécessité justifiée, elle était amenée à annuler le présent jeu, à l'écourter, le proroger, le reporter ou en modifier les conditions, sa responsabilité ne pouvant être engagée de ce fait. 

Elle se réserve dans tous les cas la possibilité de prolonger la période de participation. 

De plus, la participation au Jeu Concours implique la connaissance et l'acceptation des caractéristiques et des limites de l'Internet, notamment en ce qui concerne les performances techniques, les temps de réponse pour consulter, interroger ou transférer des informations, les risques d'interruption, et plus généralement, les risques inhérents à toute connexion et transmission sur Internet, l'absence de protection de certaines données contre des détournements éventuels et les risques de contamination par des éventuels virus circulant sur le réseau.

En conséquence, la Société Organisatrice ne pourra en aucune circonstance être tenue pour responsable, sans que cette liste soit limitative :

- De la transmission et/ou de la réception de toute donnée et/ou information sur Internet ;

- De tout dysfonctionnement du réseau Internet empêchant le bon déroulement ou fonctionnement du Jeu Concours ;

- De la défaillance de tout matériel de réception ou des lignes de communication ;

- De la perte de tout courrier électronique et, plus généralement, de la perte de toutes données ;

- Du fonctionnement de tout logiciel ;

- Des conséquences de tout virus, bogue informatique, anomalie, défaillance technique ;

- De tout dommage causé à l'ordinateur ou au smartphone d'un participant ;

- De toute défaillance technique, matérielle et logicielle de quelque nature, ayant empêché ou limité la possibilité de participer au Jeu Concours ou ayant endommagé le système d'un participant.

Article 8 – Acceptation du règlement 

La participation à l'opération entraîne l'acceptation du présent règlement dans son intégralité et de la décision de la Société Organisatrice sur toute contestation qui pourrait survenir concernant l'interprétation et l'application du présent règlement.

Article 9 - Règlement 

Le règlement est disponible sur le site internet du MIDEM.

La Société Organisatrice se réserve le droit, si les circonstances l’exigent, de reporter, modifier ou annuler le présent Jeu Concours, de modifier la période de participation, de trancher immédiatement et en dernier ressort toutes les difficultés pouvant survenir à l'occasion du déroulement du Jeu Concours. La responsabilité de la Société Organisatrice ne saurait être mise en cause si, en raison d'un événement imprévisible, irrésistible et extérieur à ces derniers, les engagements résultant du présent règlement ne pouvaient pas être en tout ou partie tenue.

Article 10 : Protection des données

Il est ici précisé que les données à caractère personnel recueillies concernant les participants sont obligatoires et nécessaires pour le traitement de leur participation au présent Jeu, pour la gestion du tirage au sort et l’attribution des dotations, étant entendu que tout participant exerçant son droit de suppression des données les concernant avant la fin du Jeu sera réputé avoir renoncé à sa participation.

Pour participer au Jeu Concours, les participants doivent fournir certaines informations personnelles les concernant.

Le participant, dans le cas où il serait désigné gagnant, autorise Live Nation, à titre gracieux, à utiliser librement ses nom, prénom, et adresse électronique, aux fins de communication publicitaire ou autre, sur le réseau Internet ou non, pour le monde entier, sur tout support, et ce pendant une durée de deux (2) ans à compter de la proclamation du gagnant.

Conformément à la loi « Informatique et libertés » du 6 juillet 1978 modifiée, le participant dispose d’un droit d'accès, de modification, d'opposition aux données personnelles le concernant en écrivant à l’adresse suivante :

Jeu Concours

Service Juridique Live Nation SAS

11 rue Paul Lelong

75002 Paris, France

en indiquant son nom, prénom, e-mail et adresse. Conformément à la réglementation en vigueur, cette demande doit être signée et accompagnée de la photocopie d’un titre d’identité portant la signature du Participant ainsi que l’adresse à laquelle doit parvenir la réponse. Une réponse sera alors adressée dans un délai de 2 mois suivant la réception de la demande.

Article 11 – Remboursement des Frais de Connexion

Les frais de connexion à Internet seront remboursés sur simple demande effectuée par tout participant dans les conditions indiquées ci-dessous, de même que les frais d’affranchissement de cette demande. Cette demande devra être envoyée uniquement par courrier postal au plus tard dans les soixante-douze (72) heures suivant la date de participation du joueur au Jeu Concours, le cachet de la poste faisant foi, à l’adresse suivante : Live Nation SAS, Service Juridique ; « Jeu Concours », 11 rue Paul Lelong, Paris, France.

Pour être prise en compte, la demande devra être faite sur papier libre indiquant l’intitulé du jeu concours, le nom et le prénom du participant, son adresse électronique et son adresse postale ainsi que la date et l’heure de la connexion. Le remboursement des frais d’affranchissement sera effectué sur la base du tarif « lettre » lent en vigueur.

Il ne sera effectué qu’un seul remboursement par foyer (même nom, même adresse) sur toute la durée du jeu concours. Toutes les demandes dont les coordonnées sont incomplètes, raturées ou illisibles, ne seront pas traitées et la responsabilité de Live Nation ne pourra être engagée.

Les frais de connexion, et ceux d’affranchissement pour cette demande, seront remboursés, selon les modalités suivantes :

-  pour les frais de connexion Internet : remboursement sur la base de cinq (5) minutes, dont la première minute indivisible à 0,12 Euro puis la minute supplémentaire à 0,02 Euro, soit les cinq (5) minutes à 0,20 Euros.

Il est convenu que tout accès au jeu concours qui s'effectuera sur une base forfaitaire illimitée (câble, ADSL…) ne pourra faire l'objet d'aucun remboursement puisque l'abonnement est contracté par l'internaute pour son usage de l'Internet en général, le confort qu'il procure et que le fait d'accéder au jeu concours n'occasionne aucun frais supplémentaire.

La demande de remboursement devra être accompagnée d’un justificatif attestant que le participant ne bénéficie pas d’un abonnement forfaitaire lui donnant droit à une connexion à Internet illimitée dans le temps.

-  pour les frais d’affranchissement : sur la base du tarif « lettre » lent en vigueur.

Le remboursement interviendra dans un délai de quatre (4) semaines environ à compter de la réception de la demande par Live Nation.

Article 12 - Exclusion 

La Société Organisatrice peut annuler la ou les participations de tout joueur n'ayant pas respecté le présent règlement. 

Cette annulation peut se faire à tout moment et sans préavis. 

Article 13 - Litiges 

Si une ou plusieurs dispositions du présent règlement étaient déclarées nulles ou inapplicables, les autres clauses garderaient toute leur force et leur portée. 

La loi applicable au présent jeu concours est la loi française. 

Tout différend né à l'occasion de ce jeu fera l'objet d'une tentative de règlement amiable. A défaut d'accord amiable, le litige sera soumis aux juridictions compétentes du ressort de la Cour d’Appel de Paris. 

Aucune contestation ne sera plus recevable après le 26 décembre 2024.