CONDITIONS GÉNÉRALES D'UTILISATION
Les conditions générales d'utilisation suivantes (ci-après les « CGU ») régissent votre utilisation des sites et des applications mobiles du MIDEM, y compris, sans s'y limiter, https://www., (collectivement, le « Site »), ainsi que l’achat, la possession ou l’utilisation de tout billet, produit ou service en lien avec le MIDEM.
En visitant ou en utilisant le Site, vous acceptez expressément ces CGU, telles que mises à jour de temps à autre.
AVIS CONCERNANT LES MODIFICATIONS FUTURES DES CGU :
Nous pouvons apporter des modifications aux CGU à tout moment. Toute modification sera effective dès que nous publierons une version révisée des CGU sur le Site.
Dans la mesure où les présentes CGU diffèrent d'une version antérieure des CGU que vous avez précédemment acceptées, cette version des CGU prévaut.
1. Code de conduite
Vous acceptez de vous conformer à l'ensemble des lois, règles et réglementations applicables et de ne pas :
- Restreindre ou empêcher toute autre personne d’utiliser le Site.
- Utiliser le Site à des fins illégales.
- Exprimer ou laisser entendre que vos déclarations sont approuvées par nous, sans notre consentement écrit préalable.
- Usurper l'identité d'une personne ou d'une entité, réelle ou fictive, y compris celle d'un employé ou d'un représentant de notre société.
- Soumettre (a) tout contenu ou information qui soit illégal, frauduleux, diffamatoire ou autrement répréhensible, ou qui enfreigne nos droits de propriété intellectuelle ou d'autres droits, ou ceux d'un tiers ; (b) toute information non publique sur des sociétés sans autorisation ; ou (c) toute publicité, sollicitation, enquête, concours, opportunité d'investissement ou autre communication commerciale non sollicitée.
- Soumettre, ou fournir des liens vers, toute publication contenant du matériel qui pourrait être considéré comme nuisible, obscène, pornographique, sexuellement explicite, indécent, lubrique, violent, abusif, profane, insultant, menaçant, haineux ou autrement répréhensible, y compris toute publication qui inclut l'image ou la ressemblance de personnes de moins de 18 ans, encourage ou dépeint de quelque manière que ce soit la consommation de drogues (y compris l'alcool et les cigarettes), présente la violence comme acceptable, glamour ou souhaitable, ou contient des coordonnées personnelles ou d'autres informations personnelles permettant d'identifier un tiers.
- Soumettre ou fournir des liens vers des publications contenant des éléments qui harcèlent, victimisent, dégradent ou intimident une personne ou un groupe de personnes sur la base de la religion, de la race, de l'origine ethnique, de l'orientation sexuelle, du sexe, de l'âge ou du handicap.
- S'engager dans le spamming.
- Récolter ou collecter des informations sur les utilisateurs du Site.
- Commander, ou tenter de commander, un nombre de billets pour un événement qui dépasse la limite indiquée pour cet événement.
2. Propriété du Contenu
Le Site et l'ensemble des données, textes, conceptions, pages, écrans d'impression, images, œuvres d'art, photographies, clips audio et vidéo, code HTML, code source ou logiciel présents sur le Site, qui peuvent être visualisés (collectivement, le "Contenu"), nous appartiennent ou appartiennent à nos concédants de licence. Nous sommes titulaires d'un droit d'auteur et, dans de nombreux cas, de droits de propriété intellectuelle sur le Site et le Contenu. Live Nation SAS se réserve le droit de modifier le Contenu et les caractéristiques du Site à tout moment.
Les marques déposées et non déposées, les logos et les marques affichés sur le Site sont notre propriété ou celle de nos concédants de licence. Vous ne pouvez pas utiliser nos marques, logos et marques de service de quelque manière que ce soit sans notre autorisation écrite préalable. Vous pouvez vous renseigner sur l'obtention de cette autorisation en nous contactant à l'adresse juridique@livenation.com.
3. Achat de tickets via le Site
Les Conditions Générales de Vente du site https://www.ticketmaster.fr/fr et disponible à l’adresse https://www.ticketmaster.fr/fr/cgv régiront votre achat de billets ou d'autres produits par le biais du Site, y compris tout remboursement ou échange.
Vous ne nous tiendrez pas responsables si vous ne respectez pas les lois relatives à vos transactions. Nous pouvons fournir aux forces de l'ordre les informations que vous nous fournissez en rapport avec vos transactions afin de faciliter toute enquête ou poursuite à votre encontre.
Si nous ou tout prestataire de Live Nation SAS ne sommes pas en mesure de vérifier ou d'authentifier les informations ou les billets que vous fournissez au cours de tout processus d'enregistrement, de commande, d'achat, d'affichage de billets, de vente, d'authentification, de livraison, de paiement ou de remise, ou de tout autre processus, ou si nous ne sommes plus en mesure de vérifier ou d'autoriser les informations relatives à votre carte de crédit ou à votre compte bancaire, vos billets peuvent être annulés, nous pouvons refuser d'honorer tous les achats de billets en attente et futurs effectués avec ces cartes de crédit ou ces comptes bancaires et/ou via tout compte en ligne associé à ces cartes de crédit ou à ces comptes bancaires. Nous pouvons également vous interdire d'utiliser le Site.
5. Liens
Le Site contient des liens vers d'autres sites web qui peuvent ne pas nous appartenir ou ne pas être exploités par Live Nation. Le fait que nous puissions établir un lien vers ces sites web ne signifie pas que nous approuvons ou soutenons ces sites et n'avons aucun contrôle sur ces sites web. Nous ne sommes pas responsables du contenu de ces sites web, ni de leurs pratiques en matière de confidentialité. Nous vous encourageons vivement à vous familiariser avec les conditions d'utilisation et les pratiques de tout site web lié. L'utilisation d'autres sites web est soumise aux conditions d'utilisation de ces sites. Il vous appartient de prendre les précautions nécessaires pour vous assurer que les liens que vous sélectionnez ou les logiciels que vous téléchargez (que ce soit à partir du Site ou d'autres sites) sont exempts de virus, de vers, de chevaux de Troie, de défauts et d'autres éléments de nature destructive.
6. Règlement des tirages au sort, concours et jeux
Outre les CGU, les jeux concours ou autres promotions (collectivement, les « Promotions ») disponibles sur le Site peuvent être soumis à des règles spécifiques différentes des CGU. En participant à une Promotion, vous serez soumis à ces règles. Nous vous conseillons vivement de consulter les règles avant de participer à une promotion. Les règles de la Promotion prévaudront sur tout conflit avec les CGU.
7. Violation des CGU
Nous pouvons enquêter sur toute violation des CGU, y compris l'utilisation non autorisée du Site. Si nous déterminons que vous avez enfreint les CGU ou la loi, ou pour toute autre raison ou sans raison, nous pouvons suspendre votre compte, supprimer tout votre contenu utilisateur et vous empêcher d'accéder au Site à tout moment sans préavis. Dans ce cas, vous ne pouvez plus utiliser le Site ni aucun contenu. Vous serez toujours lié par vos obligations en vertu des CGU. Vous convenez que nous ne serons pas responsables envers vous ou un tiers de la résiliation de votre accès au Site ou à votre compte ou à toute information connexe, et nous ne serons pas tenus de mettre le Site, votre compte ou toute information connexe à votre disposition.
8. Exclusion de garanties
NOUS VOUS FOURNISSONS LE SITE ET SON CONTENU "TELS QUELS". NOUS NOUS EFFORÇONS DE MAINTENIR LE SITE À JOUR, MAIS VOUS L'UTILISEZ À VOS PROPRES RISQUES. DANS TOUTE LA MESURE PERMISE PAR LA LOI, ET DANS LA MESURE OÙ LA LOI APPLICABLE AUTORISE L'EXCLUSION DE GARANTIES EXPRESSES OU IMPLICITES, NOUS EXCLUONS TOUTE GARANTIE, Y COMPRIS TOUTE GARANTIE DE TITRE, D'ABSENCE DE CONTREFAÇON, D'EXACTITUDE, D'ADÉQUATION À UN USAGE PARTICULIER, OU TOUTE GARANTIE POUVANT RÉSULTER DE LA CONDUITE HABITUELLE DES AFFAIRES, DES PERFORMANCES OU DE L'USAGE. NOUS NE GARANTISSONS PAS QUE LE SITE SERA TOUJOURS SÛR, SÉCURISÉ OU SANS ERREUR, NI QU'IL FONCTIONNERA TOUJOURS SANS PERTURBATIONS, RETARDS OU IMPERFECTIONS. NOUS NE SOMMES PAS RESPONSABLES DES ACTIONS OU DES INFORMATIONS DE TIERS, ET VOUS NOUS LIBÉREZ DE TOUTE RÉCLAMATION ET DE TOUT DOMMAGE, CONNUS ET INCONNUS, DÉCOULANT DE OU LIÉS DE QUELQUE MANIÈRE QUE CE SOIT À TOUTE RÉCLAMATION QUE VOUS AVEZ CONTRE DE TELS TIERS.
9. Limitation de la responsabilité
EN AUCUN CAS, NOUS OU NOS PARTENAIRES FOURNISSEURS, ANNONCEURS ET SPONSORS, NE SERONS RESPONSABLES OU REDEVABLES ENVERS VOUS OU TOUTE AUTRE PERSONNE POUR DES DOMMAGES DIRECTS, INDIRECTS, ACCIDENTELS, SPÉCIAUX OU CONSÉCUTIFS DE TOUT TYPE, ET TOUT DROIT À LA MULTIPLICATION OU À L'AUGMENTATION DES DOMMAGES, ET VOUS RENONCEZ SCIEMMENT ET EXPRESSÉMENT À TOUT DROIT DE RÉCLAMER DE TELS DOMMAGES, DÉCOULANT DE OU EN RELATION AVEC LE SITE, LE CONTENU, OU TOUT PRODUIT OU SERVICE ACHETÉ PAR LE BIAIS DU SITE, MÊME SI NOUS AVONS ÉTÉ INFORMÉS DE LA POSSIBILITÉ DE TELS DOMMAGES, ET INDÉPENDAMMENT DU FAIT QUE LA RÉCLAMATION SOIT BASÉE SUR UN CONTRAT, UN DÉLIT. SANS LIMITATION DE CE QUI PRÉCÈDE, VOUS RECONNAISSEZ ET ACCEPTEZ EXPRESSÉMENT QUE NOUS N'AVONS AUCUNE RESPONSABILITÉ POUR (a) TOUT DÉFAUT D'UN AUTRE UTILISATEUR DU SITE A SE CONFORMER AUX CODES DE CONDUITE, (b) LES BLESSURES PERSONNELLES OU LES DOMMAGES MATÉRIELS, DE QUELQUE NATURE QUE CE SOIT, QU'ILS SOIENT D'ORIGINE CONTRACTUELLE, RÉSULTANT DE VOTRE ACCÈS ET DE VOTRE UTILISATION DE NOTRE SITE, (c) TOUT ACCÈS OU UTILISATION NON AUTORISÉS DE NOS SERVEURS SÉCURISÉS ET/OU TOUTES LES INFORMATIONS PERSONNELLES ET/OU LES INFORMATIONS FINANCIÈRES QUI Y SONT STOCKEES, (d) TOUT BOGUE, VIRUS, MOTS, CHEVAL DE TROIE, DÉFECTUOSITÉS, OU D'AUTRES ÉLÉMENTS QUI POURRAIENT ÊTRE TRANSMIS À OU PAR L'INTERMÉDIAIRE DE NOTRE SITE, (e) TOUTE ERREUR, OMISSION DANS TOUT CONTENU, OU (f) TOUT BILLET PERDU, VOLÉ OU ENDOMMAGE. VOTRE SEUL ET UNIQUE RECOURS EN CAS D'INSATISFACTION À L'ÉGARD DU SITE EST DE CESSER DE L'UTILISER. NOTRE RESPONSABILITÉ SERA LIMITÉE EN VERTU DU PRÉSENT PARAGRAPHE DANS TOUTE LA MESURE PERMISE PAR LA LOI APPLICABLE, ET LES DISPOSITIONS DU PRÉSENT PARAGRAPHE NE S’APPLIQUERONT PAS DANS LA MESURE OÙ LA LOI APPLICABLE PERMET LE RECOUVREMENT DE DOMMAGES, D'HONORAIRES D'AVOCATS OU DE FRAIS AUTREMENT INTERDITS EN VERTU DU PRÉSENT PARAGRAPHE.
10. Indemnisation
Si quelqu'un intente une action contre nous en rapport avec votre utilisation du Site, du Contenu, de votre contenu utilisateur ou de votre violation des CGU, vous acceptez de nous indemniser, de nous défendre et de nous tenir non responsable, ainsi que nos sociétés affiliées, organisateurs d'événements, fournisseurs, annonceurs et sponsors, et chacun de nos dirigeants, administrateurs, employés et agents, de toute réclamation, tout dommage, toute perte et toute dépense de quelque nature que ce soit (y compris les honoraires et frais juridiques raisonnables). Nous nous réservons le droit d'assumer le contrôle et la défense exclusifs de toute réclamation, et vous coopérerez pleinement avec nous pour faire valoir toute défense disponible.
11. Médiation
Les litiges nationaux ou transfrontaliers qui viendraient à se produire à propos de la validité, de l’interprétation, de l’exécution ou de l’inexécution, de l’interruption ou de la résiliation des prestations en lien avec l’achat de tickets via la plateforme Ticketmaster, peuvent être soumis à la médiation à la demande du consommateur.
Les informations détaillées ainsi que les coordonnées du médiateur sont disponibles à l’adresse :
https://www.ticketmaster.fr/fr/mediation-consommation
12. Litige
Les présentes CGU sont régies par le droit français.
Les parties s’engagent à tenter de trouver une solution amiable à tous litiges pouvant survenir entre elles et relatifs à l'interprétation, à l'exécution, à la suspension, la rupture ou à la résiliation des présentes, avant toute action judiciaire.
En parallèle, les utilisateurs sont informés qu’ils ont la possibilité d’accéder et d’utiliser à la plateforme de règlement en ligne des litiges accessible à cette adresse :
https://ec.europa.eu/consumers/odr/main/index.cfm?event=main.home2.show&lng=FR
A défaut de solution amiable, tous litiges seront soumis à l'appréciation des juridictions du ressort de la Cour d’Appel de Paris, auprès de qui il est fait expressément attribution de juridiction.
13. Inapplicabilité
Nous pensons que les CGU ne contiennent aucune disposition contraire à la loi. Toutefois, si une partie des CGU est jugée illégale, invalide ou inapplicable, vous acceptez que : (a) cette partie sera néanmoins appliquée dans la mesure permise afin d’appliquer les CGU, et (b) les autres parties seront considérées comme valides et applicables.
14. Questions
Si vous avez des questions, des commentaires ou des plaintes concernant les CGU ou le Site, veuillez nous contacter à l'adresse suivante :
Live Nation SAS
Attention : Service Juridique
11 rue Paul Lelong
75002, Paris
Règlement du Jeu Concours
« Calendrier de l’Avent - MIDEM »
Article 1 – Société Organisatrice
LIVE NATION SAS, S.A.S, société au capital de 37,000.00 euros dont le siège social est situé au 11 rue Paul Lelong, 75002 Paris, immatriculée au Registre du Commerce et des sociétés sous le n°513 451 468 représentée par Angelo GOPEE, Directeur général, dûment habilité aux fins des présentes, ci-après dénommée « la Société Organisatrice », agissant en son nom, organise un jeu gratuit et sans obligation d'achat, ci-après dénommé « Jeu Concours ».
Article 2 – Durée
Le Jeu Concours est ouvert du 1er décembre 2024 à 10h00, heure de Paris jusqu’au 25 décembre 2024 à 23h59, heure de Paris. Aucune participation en dehors de cette période ne sera prise en compte par la Société Organisatrice.
Article 3 – Participation
La participation au Jeu Concours est ouverte à toute personne physique de plus de 18 ans, à l'exception du personnel de la Société Organisatrice et des membres des sociétés partenaires de l'opération, ainsi que de leurs familles.
La Société Organisatrice se réserve le droit de demander la justification écrite à tout moment, et de procéder à toutes vérifications ainsi que de disqualifier tout participant ou gagnant ne répondant pas à cette sollicitation.
Article 4 – Mécanisme du Jeu Concours
Dans le cadre de l’évènement MIDEM 2025, la Société Organisatrice souhaite organiser un jeu concours récompensant les participants et en leur offrant un lot par semaine jusqu’au 25 décembre 2024.
Phase 1 : Abonnement aux comptes Instagram et/ou TikTok du MIDEM
Préalablement à toutes participations, les Participants devront s’abonner aux comptes Instagram et/ou TikTok du MIDEM.
Phase 2 : Mention en commentaire sur le compte Instagram de la Société Organisatrice @livenationfr
Chaque Participant devra se rendre les dimanches 1er, 8, 15, 22 décembre et le mercredi 25 décembre sur le compte Instagram ou le compte du TikTok du MIDEM afin de commenter et répondre la publication du jour permettant de tenter sa chance pour remporter le lot de la semaine correspondante.
Les Participants devront mentionner une personne en commentaire pour valider leur participation.
Chaque participant aura la possibilité de tenter sa chance une seule fois par semaine, un seul de ses commentaires étant pris en compte.
Chaque bonne réponse inscrira automatiquement le Participant au tirage au sort.
Phase 3 : Jeu Concours ouvert 1er décembre 2024 à 10h00, heure de Paris jusqu’au 25 décembre 2024 à 23h59.
Toutes les participations avec au moins une bonne réponse durant la période et respectant le présent règlement seront prises en compte.
Une fois les conditions réunies, chaque participant sera automatiquement inscrit au tirage au sort du jour.
Phase 4 : Annonce des gagnants du tirage au sort
Cinq tirages au sort (un par dimanche, jusqu’au 22 décembre et un le mercredi 25 décembre) auront lieu parmi les participants ayant commenté la publication et respectant conditions du présent règlement.
Une fois le tirage au sort réalisé via un logiciel automatique, le gagnant de chaque journée sera contacté directement sur Instagram ou sur TikTok par message privé depuis le compte utilisé pour répondre à la question.
Article 5 – Dotations
1 (un) gagnant sera tiré au sort chaque dimanche jusqu’au 22 décembre et le mercredi 25 décembre, soit un total de 5 (cinq) gagnants qui seront tirés au sort.
Ces derniers remporteront pour eux et la personne de leur choix :
- 1er décembre : 2 (deux) accès aux conférences du MIDEM
- 8 décembre : 2 (deux) places de concert pour le concert de La Femme / Irène Dresel
- 15 décembre : 2 (deux) place de concert pour le concert de MIKA
- 22 décembre : 2 (deux) pass 3 jours pour Lolla Paris 25
- 25 décembre : Lot déterminé ultérieurement
Les lots seront remis aux gagnants après que la prise de contact avec le gagnant aura eu lieu.
Avant la remise de son lot, le gagnant devra remplir les conditions définies dans le présent règlement.
Dans l’éventualité où le gagnant ne se manifesterait pas dans la journée du tirage au sort ou au plus tard 1 semaine avant le début de l’évènement, la Société Organisatrice se réserve le droit de réeffectuer un tirage au sort afin de choisir un nouveau gagnant.
Le lot offert ne peut donner lieu, de la part du gagnant, à aucune contestation d'aucune sorte, ni à la remise de sa contre-valeur en argent, ni à son remplacement ou échange pour quelque cause que ce soit.
Toutefois, dans le cas où la Société Organisatrice serait dans l’impossibilité de délivrer le lot effectivement gagné, celle-ci se réserve le droit de remplacer les lots annoncés par des lots de valeur équivalente ou de caractéristiques proches.
Etant toutefois précisé qu’aucun recours de quelque nature que ce soit ne pourra être formé à l’encontre de la Société Organisatrice. La responsabilité de la Société Organisatrice se limite à cette seule offre et ne saurait en aucun cas être engagée, quels que soient les incidents susceptibles de survenir au cours de leur déroulement.
Article 6 - Publicité
Les participants donnent leur accord pour que la Société Organisatrice ait le droit de publier, sur quelque support que ce soit, aux fins de communication publicitaire ou autre, sur le réseau Internet ou non, pour le monde entier, le nom des gagnants, sans que les gagnants puissent exiger une contrepartie financière quelconque et ce pendant une durée de deux (2) ans à compter de la proclamation des gagnants.
Article 7 - Responsabilité
La Société Organisatrice ne saurait encourir une quelconque responsabilité si, en cas de force majeure ou d'événements indépendants de sa volonté ou de nécessité justifiée, elle était amenée à annuler le présent jeu, à l'écourter, le proroger, le reporter ou en modifier les conditions, sa responsabilité ne pouvant être engagée de ce fait.
Elle se réserve dans tous les cas la possibilité de prolonger la période de participation.
De plus, la participation au Jeu Concours implique la connaissance et l'acceptation des caractéristiques et des limites de l'Internet, notamment en ce qui concerne les performances techniques, les temps de réponse pour consulter, interroger ou transférer des informations, les risques d'interruption, et plus généralement, les risques inhérents à toute connexion et transmission sur Internet, l'absence de protection de certaines données contre des détournements éventuels et les risques de contamination par des éventuels virus circulant sur le réseau.
En conséquence, la Société Organisatrice ne pourra en aucune circonstance être tenue pour responsable, sans que cette liste soit limitative :
- De la transmission et/ou de la réception de toute donnée et/ou information sur Internet ;
- De tout dysfonctionnement du réseau Internet empêchant le bon déroulement ou fonctionnement du Jeu Concours ;
- De la défaillance de tout matériel de réception ou des lignes de communication ;
- De la perte de tout courrier électronique et, plus généralement, de la perte de toutes données ;
- Du fonctionnement de tout logiciel ;
- Des conséquences de tout virus, bogue informatique, anomalie, défaillance technique ;
- De tout dommage causé à l'ordinateur ou au smartphone d'un participant ;
- De toute défaillance technique, matérielle et logicielle de quelque nature, ayant empêché ou limité la possibilité de participer au Jeu Concours ou ayant endommagé le système d'un participant.
Article 8 – Acceptation du règlement
La participation à l'opération entraîne l'acceptation du présent règlement dans son intégralité et de la décision de la Société Organisatrice sur toute contestation qui pourrait survenir concernant l'interprétation et l'application du présent règlement.
Article 9 - Règlement
Le règlement est disponible sur le site internet du MIDEM.
La Société Organisatrice se réserve le droit, si les circonstances l’exigent, de reporter, modifier ou annuler le présent Jeu Concours, de modifier la période de participation, de trancher immédiatement et en dernier ressort toutes les difficultés pouvant survenir à l'occasion du déroulement du Jeu Concours. La responsabilité de la Société Organisatrice ne saurait être mise en cause si, en raison d'un événement imprévisible, irrésistible et extérieur à ces derniers, les engagements résultant du présent règlement ne pouvaient pas être en tout ou partie tenue.
Article 10 : Protection des données
Il est ici précisé que les données à caractère personnel recueillies concernant les participants sont obligatoires et nécessaires pour le traitement de leur participation au présent Jeu, pour la gestion du tirage au sort et l’attribution des dotations, étant entendu que tout participant exerçant son droit de suppression des données les concernant avant la fin du Jeu sera réputé avoir renoncé à sa participation.
Pour participer au Jeu Concours, les participants doivent fournir certaines informations personnelles les concernant.
Le participant, dans le cas où il serait désigné gagnant, autorise Live Nation, à titre gracieux, à utiliser librement ses nom, prénom, et adresse électronique, aux fins de communication publicitaire ou autre, sur le réseau Internet ou non, pour le monde entier, sur tout support, et ce pendant une durée de deux (2) ans à compter de la proclamation du gagnant.
Conformément à la loi « Informatique et libertés » du 6 juillet 1978 modifiée, le participant dispose d’un droit d'accès, de modification, d'opposition aux données personnelles le concernant en écrivant à l’adresse suivante :
Jeu Concours
Service Juridique Live Nation SAS
11 rue Paul Lelong
75002 Paris, France
en indiquant son nom, prénom, e-mail et adresse. Conformément à la réglementation en vigueur, cette demande doit être signée et accompagnée de la photocopie d’un titre d’identité portant la signature du Participant ainsi que l’adresse à laquelle doit parvenir la réponse. Une réponse sera alors adressée dans un délai de 2 mois suivant la réception de la demande.
Article 11 – Remboursement des Frais de Connexion
Les frais de connexion à Internet seront remboursés sur simple demande effectuée par tout participant dans les conditions indiquées ci-dessous, de même que les frais d’affranchissement de cette demande. Cette demande devra être envoyée uniquement par courrier postal au plus tard dans les soixante-douze (72) heures suivant la date de participation du joueur au Jeu Concours, le cachet de la poste faisant foi, à l’adresse suivante : Live Nation SAS, Service Juridique ; « Jeu Concours », 11 rue Paul Lelong, Paris, France.
Pour être prise en compte, la demande devra être faite sur papier libre indiquant l’intitulé du jeu concours, le nom et le prénom du participant, son adresse électronique et son adresse postale ainsi que la date et l’heure de la connexion. Le remboursement des frais d’affranchissement sera effectué sur la base du tarif « lettre » lent en vigueur.
Il ne sera effectué qu’un seul remboursement par foyer (même nom, même adresse) sur toute la durée du jeu concours. Toutes les demandes dont les coordonnées sont incomplètes, raturées ou illisibles, ne seront pas traitées et la responsabilité de Live Nation ne pourra être engagée.
Les frais de connexion, et ceux d’affranchissement pour cette demande, seront remboursés, selon les modalités suivantes :
- pour les frais de connexion Internet : remboursement sur la base de cinq (5) minutes, dont la première minute indivisible à 0,12 Euro puis la minute supplémentaire à 0,02 Euro, soit les cinq (5) minutes à 0,20 Euros.
Il est convenu que tout accès au jeu concours qui s'effectuera sur une base forfaitaire illimitée (câble, ADSL…) ne pourra faire l'objet d'aucun remboursement puisque l'abonnement est contracté par l'internaute pour son usage de l'Internet en général, le confort qu'il procure et que le fait d'accéder au jeu concours n'occasionne aucun frais supplémentaire.
La demande de remboursement devra être accompagnée d’un justificatif attestant que le participant ne bénéficie pas d’un abonnement forfaitaire lui donnant droit à une connexion à Internet illimitée dans le temps.
- pour les frais d’affranchissement : sur la base du tarif « lettre » lent en vigueur.
Le remboursement interviendra dans un délai de quatre (4) semaines environ à compter de la réception de la demande par Live Nation.
Article 12 - Exclusion
La Société Organisatrice peut annuler la ou les participations de tout joueur n'ayant pas respecté le présent règlement.
Cette annulation peut se faire à tout moment et sans préavis.
Article 13 - Litiges
Si une ou plusieurs dispositions du présent règlement étaient déclarées nulles ou inapplicables, les autres clauses garderaient toute leur force et leur portée.
La loi applicable au présent jeu concours est la loi française.
Tout différend né à l'occasion de ce jeu fera l'objet d'une tentative de règlement amiable. A défaut d'accord amiable, le litige sera soumis aux juridictions compétentes du ressort de la Cour d’Appel de Paris.
Aucune contestation ne sera plus recevable après le 26 décembre 2024.