CONDITIONS GÉNÉRALES D'UTILISATION
Les conditions générales d'utilisation suivantes (ci-après les « CGU ») régissent votre utilisation des sites et des applications mobiles du MIDEM, y compris, sans s'y limiter, https://www., (collectivement, le « Site »), ainsi que l’achat, la possession ou l’utilisation de tout billet, produit ou service en lien avec le MIDEM.
En visitant ou en utilisant le Site, vous acceptez expressément ces CGU, telles que mises à jour de temps à autre.
AVIS CONCERNANT LES MODIFICATIONS FUTURES DES CGU :
Nous pouvons apporter des modifications aux CGU à tout moment. Toute modification sera effective dès que nous publierons une version révisée des CGU sur le Site.
Dans la mesure où les présentes CGU diffèrent d'une version antérieure des CGU que vous avez précédemment acceptées, cette version des CGU prévaut.
1. Code de conduite
Vous acceptez de vous conformer à l'ensemble des lois, règles et réglementations applicables et de ne pas :
- Restreindre ou empêcher toute autre personne d’utiliser le Site.
- Utiliser le Site à des fins illégales.
- Exprimer ou laisser entendre que vos déclarations sont approuvées par nous, sans notre consentement écrit préalable.
- Usurper l'identité d'une personne ou d'une entité, réelle ou fictive, y compris celle d'un employé ou d'un représentant de notre société.
- Soumettre (a) tout contenu ou information qui soit illégal, frauduleux, diffamatoire ou autrement répréhensible, ou qui enfreigne nos droits de propriété intellectuelle ou d'autres droits, ou ceux d'un tiers ; (b) toute information non publique sur des sociétés sans autorisation ; ou (c) toute publicité, sollicitation, enquête, concours, opportunité d'investissement ou autre communication commerciale non sollicitée.
- Soumettre, ou fournir des liens vers, toute publication contenant du matériel qui pourrait être considéré comme nuisible, obscène, pornographique, sexuellement explicite, indécent, lubrique, violent, abusif, profane, insultant, menaçant, haineux ou autrement répréhensible, y compris toute publication qui inclut l'image ou la ressemblance de personnes de moins de 18 ans, encourage ou dépeint de quelque manière que ce soit la consommation de drogues (y compris l'alcool et les cigarettes), présente la violence comme acceptable, glamour ou souhaitable, ou contient des coordonnées personnelles ou d'autres informations personnelles permettant d'identifier un tiers.
- Soumettre ou fournir des liens vers des publications contenant des éléments qui harcèlent, victimisent, dégradent ou intimident une personne ou un groupe de personnes sur la base de la religion, de la race, de l'origine ethnique, de l'orientation sexuelle, du sexe, de l'âge ou du handicap.
- S'engager dans le spamming.
- Récolter ou collecter des informations sur les utilisateurs du Site.
- Commander, ou tenter de commander, un nombre de billets pour un événement qui dépasse la limite indiquée pour cet événement.
2. Propriété du Contenu
Le Site et l'ensemble des données, textes, conceptions, pages, écrans d'impression, images, œuvres d'art, photographies, clips audio et vidéo, code HTML, code source ou logiciel présents sur le Site, qui peuvent être visualisés (collectivement, le "Contenu"), nous appartiennent ou appartiennent à nos concédants de licence. Nous sommes titulaires d'un droit d'auteur et, dans de nombreux cas, de droits de propriété intellectuelle sur le Site et le Contenu. Live Nation SAS se réserve le droit de modifier le Contenu et les caractéristiques du Site à tout moment.
Les marques déposées et non déposées, les logos et les marques affichés sur le Site sont notre propriété ou celle de nos concédants de licence. Vous ne pouvez pas utiliser nos marques, logos et marques de service de quelque manière que ce soit sans notre autorisation écrite préalable. Vous pouvez vous renseigner sur l'obtention de cette autorisation en nous contactant à l'adresse juridique@livenation.com.
3. Achat de tickets via le Site
Les Conditions Générales de Vente du site https://www.ticketmaster.fr/fr et disponible à l’adresse https://www.ticketmaster.fr/fr/cgv régiront votre achat de billets ou d'autres produits par le biais du Site, y compris tout remboursement ou échange.
Vous ne nous tiendrez pas responsables si vous ne respectez pas les lois relatives à vos transactions. Nous pouvons fournir aux forces de l'ordre les informations que vous nous fournissez en rapport avec vos transactions afin de faciliter toute enquête ou poursuite à votre encontre.
Si nous ou tout prestataire de Live Nation SAS ne sommes pas en mesure de vérifier ou d'authentifier les informations ou les billets que vous fournissez au cours de tout processus d'enregistrement, de commande, d'achat, d'affichage de billets, de vente, d'authentification, de livraison, de paiement ou de remise, ou de tout autre processus, ou si nous ne sommes plus en mesure de vérifier ou d'autoriser les informations relatives à votre carte de crédit ou à votre compte bancaire, vos billets peuvent être annulés, nous pouvons refuser d'honorer tous les achats de billets en attente et futurs effectués avec ces cartes de crédit ou ces comptes bancaires et/ou via tout compte en ligne associé à ces cartes de crédit ou à ces comptes bancaires. Nous pouvons également vous interdire d'utiliser le Site.
5. Liens
Le Site contient des liens vers d'autres sites web qui peuvent ne pas nous appartenir ou ne pas être exploités par Live Nation. Le fait que nous puissions établir un lien vers ces sites web ne signifie pas que nous approuvons ou soutenons ces sites et n'avons aucun contrôle sur ces sites web. Nous ne sommes pas responsables du contenu de ces sites web, ni de leurs pratiques en matière de confidentialité. Nous vous encourageons vivement à vous familiariser avec les conditions d'utilisation et les pratiques de tout site web lié. L'utilisation d'autres sites web est soumise aux conditions d'utilisation de ces sites. Il vous appartient de prendre les précautions nécessaires pour vous assurer que les liens que vous sélectionnez ou les logiciels que vous téléchargez (que ce soit à partir du Site ou d'autres sites) sont exempts de virus, de vers, de chevaux de Troie, de défauts et d'autres éléments de nature destructive.
6. Règlement des tirages au sort, concours et jeux
Outre les CGU, les jeux concours ou autres promotions (collectivement, les « Promotions ») disponibles sur le Site peuvent être soumis à des règles spécifiques différentes des CGU. En participant à une Promotion, vous serez soumis à ces règles. Nous vous conseillons vivement de consulter les règles avant de participer à une promotion. Les règles de la Promotion prévaudront sur tout conflit avec les CGU.
7. Violation des CGU
Nous pouvons enquêter sur toute violation des CGU, y compris l'utilisation non autorisée du Site. Si nous déterminons que vous avez enfreint les CGU ou la loi, ou pour toute autre raison ou sans raison, nous pouvons suspendre votre compte, supprimer tout votre contenu utilisateur et vous empêcher d'accéder au Site à tout moment sans préavis. Dans ce cas, vous ne pouvez plus utiliser le Site ni aucun contenu. Vous serez toujours lié par vos obligations en vertu des CGU. Vous convenez que nous ne serons pas responsables envers vous ou un tiers de la résiliation de votre accès au Site ou à votre compte ou à toute information connexe, et nous ne serons pas tenus de mettre le Site, votre compte ou toute information connexe à votre disposition.
8. Exclusion de garanties
NOUS VOUS FOURNISSONS LE SITE ET SON CONTENU "TELS QUELS". NOUS NOUS EFFORÇONS DE MAINTENIR LE SITE À JOUR, MAIS VOUS L'UTILISEZ À VOS PROPRES RISQUES. DANS TOUTE LA MESURE PERMISE PAR LA LOI, ET DANS LA MESURE OÙ LA LOI APPLICABLE AUTORISE L'EXCLUSION DE GARANTIES EXPRESSES OU IMPLICITES, NOUS EXCLUONS TOUTE GARANTIE, Y COMPRIS TOUTE GARANTIE DE TITRE, D'ABSENCE DE CONTREFAÇON, D'EXACTITUDE, D'ADÉQUATION À UN USAGE PARTICULIER, OU TOUTE GARANTIE POUVANT RÉSULTER DE LA CONDUITE HABITUELLE DES AFFAIRES, DES PERFORMANCES OU DE L'USAGE. NOUS NE GARANTISSONS PAS QUE LE SITE SERA TOUJOURS SÛR, SÉCURISÉ OU SANS ERREUR, NI QU'IL FONCTIONNERA TOUJOURS SANS PERTURBATIONS, RETARDS OU IMPERFECTIONS. NOUS NE SOMMES PAS RESPONSABLES DES ACTIONS OU DES INFORMATIONS DE TIERS, ET VOUS NOUS LIBÉREZ DE TOUTE RÉCLAMATION ET DE TOUT DOMMAGE, CONNUS ET INCONNUS, DÉCOULANT DE OU LIÉS DE QUELQUE MANIÈRE QUE CE SOIT À TOUTE RÉCLAMATION QUE VOUS AVEZ CONTRE DE TELS TIERS.
9. Limitation de la responsabilité
EN AUCUN CAS, NOUS OU NOS PARTENAIRES FOURNISSEURS, ANNONCEURS ET SPONSORS, NE SERONS RESPONSABLES OU REDEVABLES ENVERS VOUS OU TOUTE AUTRE PERSONNE POUR DES DOMMAGES DIRECTS, INDIRECTS, ACCIDENTELS, SPÉCIAUX OU CONSÉCUTIFS DE TOUT TYPE, ET TOUT DROIT À LA MULTIPLICATION OU À L'AUGMENTATION DES DOMMAGES, ET VOUS RENONCEZ SCIEMMENT ET EXPRESSÉMENT À TOUT DROIT DE RÉCLAMER DE TELS DOMMAGES, DÉCOULANT DE OU EN RELATION AVEC LE SITE, LE CONTENU, OU TOUT PRODUIT OU SERVICE ACHETÉ PAR LE BIAIS DU SITE, MÊME SI NOUS AVONS ÉTÉ INFORMÉS DE LA POSSIBILITÉ DE TELS DOMMAGES, ET INDÉPENDAMMENT DU FAIT QUE LA RÉCLAMATION SOIT BASÉE SUR UN CONTRAT, UN DÉLIT. SANS LIMITATION DE CE QUI PRÉCÈDE, VOUS RECONNAISSEZ ET ACCEPTEZ EXPRESSÉMENT QUE NOUS N'AVONS AUCUNE RESPONSABILITÉ POUR (a) TOUT DÉFAUT D'UN AUTRE UTILISATEUR DU SITE A SE CONFORMER AUX CODES DE CONDUITE, (b) LES BLESSURES PERSONNELLES OU LES DOMMAGES MATÉRIELS, DE QUELQUE NATURE QUE CE SOIT, QU'ILS SOIENT D'ORIGINE CONTRACTUELLE, RÉSULTANT DE VOTRE ACCÈS ET DE VOTRE UTILISATION DE NOTRE SITE, (c) TOUT ACCÈS OU UTILISATION NON AUTORISÉS DE NOS SERVEURS SÉCURISÉS ET/OU TOUTES LES INFORMATIONS PERSONNELLES ET/OU LES INFORMATIONS FINANCIÈRES QUI Y SONT STOCKEES, (d) TOUT BOGUE, VIRUS, MOTS, CHEVAL DE TROIE, DÉFECTUOSITÉS, OU D'AUTRES ÉLÉMENTS QUI POURRAIENT ÊTRE TRANSMIS À OU PAR L'INTERMÉDIAIRE DE NOTRE SITE, (e) TOUTE ERREUR, OMISSION DANS TOUT CONTENU, OU (f) TOUT BILLET PERDU, VOLÉ OU ENDOMMAGE. VOTRE SEUL ET UNIQUE RECOURS EN CAS D'INSATISFACTION À L'ÉGARD DU SITE EST DE CESSER DE L'UTILISER. NOTRE RESPONSABILITÉ SERA LIMITÉE EN VERTU DU PRÉSENT PARAGRAPHE DANS TOUTE LA MESURE PERMISE PAR LA LOI APPLICABLE, ET LES DISPOSITIONS DU PRÉSENT PARAGRAPHE NE S’APPLIQUERONT PAS DANS LA MESURE OÙ LA LOI APPLICABLE PERMET LE RECOUVREMENT DE DOMMAGES, D'HONORAIRES D'AVOCATS OU DE FRAIS AUTREMENT INTERDITS EN VERTU DU PRÉSENT PARAGRAPHE.
10. Indemnisation
Si quelqu'un intente une action contre nous en rapport avec votre utilisation du Site, du Contenu, de votre contenu utilisateur ou de votre violation des CGU, vous acceptez de nous indemniser, de nous défendre et de nous tenir non responsable, ainsi que nos sociétés affiliées, organisateurs d'événements, fournisseurs, annonceurs et sponsors, et chacun de nos dirigeants, administrateurs, employés et agents, de toute réclamation, tout dommage, toute perte et toute dépense de quelque nature que ce soit (y compris les honoraires et frais juridiques raisonnables). Nous nous réservons le droit d'assumer le contrôle et la défense exclusifs de toute réclamation, et vous coopérerez pleinement avec nous pour faire valoir toute défense disponible.
11. Médiation
Les litiges nationaux ou transfrontaliers qui viendraient à se produire à propos de la validité, de l’interprétation, de l’exécution ou de l’inexécution, de l’interruption ou de la résiliation des prestations en lien avec l’achat de tickets via la plateforme Ticketmaster, peuvent être soumis à la médiation à la demande du consommateur.
Les informations détaillées ainsi que les coordonnées du médiateur sont disponibles à l’adresse :
https://www.ticketmaster.fr/fr/mediation-consommation
12. Litige
Les présentes CGU sont régies par le droit français.
Les parties s’engagent à tenter de trouver une solution amiable à tous litiges pouvant survenir entre elles et relatifs à l'interprétation, à l'exécution, à la suspension, la rupture ou à la résiliation des présentes, avant toute action judiciaire.
En parallèle, les utilisateurs sont informés qu’ils ont la possibilité d’accéder et d’utiliser à la plateforme de règlement en ligne des litiges accessible à cette adresse :
https://ec.europa.eu/consumers/odr/main/index.cfm?event=main.home2.show&lng=FR
A défaut de solution amiable, tous litiges seront soumis à l'appréciation des juridictions du ressort de la Cour d’Appel de Paris, auprès de qui il est fait expressément attribution de juridiction.
13. Inapplicabilité
Nous pensons que les CGU ne contiennent aucune disposition contraire à la loi. Toutefois, si une partie des CGU est jugée illégale, invalide ou inapplicable, vous acceptez que : (a) cette partie sera néanmoins appliquée dans la mesure permise afin d’appliquer les CGU, et (b) les autres parties seront considérées comme valides et applicables.
14. Questions
Si vous avez des questions, des commentaires ou des plaintes concernant les CGU ou le Site, veuillez nous contacter à l'adresse suivante :
Live Nation SAS
Attention : Service Juridique
11 rue Paul Lelong
75002, Paris